Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Evalyo, accessible à l'adresse evalyo.fr, éditée par la société Evalyo (ci-après « Evalyo », « nous »).

Définitions :

Plateforme : le site web evalyo.fr et l'ensemble des services associés (API, agents vocaux, studio de tests).
Organisation : entité (entreprise, cabinet, école, organisme de formation) disposant d'un espace dédié sur la Plateforme ; aussi appelée « Tenant ».
Membre : personne physique rattachée à une Organisation avec un rôle attribué (Propriétaire, Administrateur, Membre, Lecteur).
Utilisateur individuel : toute personne inscrite à titre personnel, sans rattachement à une Organisation.
Candidat : personne physique participant à des entretiens, tests ou sessions de formation sur la Plateforme, invitée par une Organisation ou inscrite de son propre chef.
Agent IA : assistant vocal ou textuel propulsé par intelligence artificielle, configurable par l'Organisation ou l'Utilisateur.
Studio : espace de création et de gestion des agents IA, des tests et des configurations d'entretiens.

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, que ce soit à titre individuel, en tant que Membre d'une Organisation, ou en tant que Candidat, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter l'intégralité de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

3. Description des services

Evalyo est une plateforme d'aide au recrutement qui couvre le processus de bout en bout : création et diffusion des annonces, qualification des candidatures, tests et entretiens, comptes rendus et suivi des décisions. Selon le profil de l'utilisateur et le plan souscrit, la Plateforme permet de :

Pour les Organisations et leurs Membres :

Créer des annonces, les publier sur un espace carrière public et les diffuser vers des plateformes d'emploi partenaires (voir l'article 3 bis).
Analyser et qualifier les candidatures selon une grille de critères pondérés configurée par l'Organisation, avec le raisonnement de chaque notation.
Générer et faire passer des tests (techniques, connaissances, logique, personnalité) issus d'un catalogue ou créés sur mesure, ainsi que des entretiens, y compris menés par des agents IA vocaux.
Générer des comptes rendus et rapports structurés et les partager, y compris par lien externe sous la responsabilité de l'Organisation.
Suivre le pipeline des candidats, collaborer entre Membres et documenter les décisions.
Gérer les membres de l'Organisation, les rôles, la consommation et les quotas.
Accéder aux services via l'API documentée et les intégrations officielles, au moyen de clés d'accès personnelles, dans le respect des périmètres et limites d'usage associés.

Pour les Candidats :

Participer aux entretiens, tests et évaluations envoyés par des Organisations.
Se préparer de manière autonome : simulations d'entretiens, tests d'entraînement, aide à la rédaction de CV.
Rechercher des offres d'emploi, y compris issues de sources tierces (la candidature s'effectue alors par redirection vers la source, dont les conditions s'appliquent), et recevoir des alertes.
Générer leurs propres tests et sessions de préparation (selon le plan souscrit).
Gérer leur profil et leurs préférences de confidentialité.

3 bis. Diffusion et publication des annonces

3 bis.1 Mandat de diffusion. Lorsqu'une Organisation active la diffusion d'une annonce, elle donne mandat à Evalyo de transmettre le contenu de l'annonce, accompagné de son nom ou de sa raison sociale et, le cas échéant, de son logo et de son numéro SIRET, aux plateformes de diffusion partenaires (notamment Jooble, Adzuna, Talent.com, WhatJobs, Jobrapido, Trovit, Google for Jobs, et toute plateforme ultérieurement intégrée). Chaque plateforme applique ses propres conditions et politiques éditoriales : Evalyo ne garantit ni la publication, ni le délai, ni le positionnement, ni la durée d'exposition des annonces sur ces plateformes.

3 bis.2 Publication publique. Les annonces diffusées et l'espace carrière de l'Organisation sont publics et susceptibles d'être indexés par les moteurs de recherche. L'Organisation autorise Evalyo à reproduire à cette fin son nom, son logo et le contenu de ses annonces.

3 bis.3 Garanties de l'Organisation. L'Organisation est seule responsable du contenu de ses annonces et garantit leur licéité, notamment leur conformité au droit du travail, aux exigences applicables à la rédaction des offres d'emploi (absence de mentions discriminatoires ou de conditions illicites) et aux droits des tiers. Elle garantit Evalyo contre toute réclamation à ce titre. Evalyo peut suspendre ou retirer sans préavis toute annonce manifestement illicite ou signalée par une plateforme partenaire.

3 bis.4 Dépublication. En cas de suppression de l'annonce, de résiliation ou de suspension du compte, Evalyo notifie la dépublication aux plateformes partenaires. L'Organisation reconnaît que la disparition effective chez les tiers, y compris dans leurs caches et index, peut prendre un délai raisonnable et échappe au contrôle d'Evalyo.

4. Comptes, Organisations et rôles

4.1 Création de compte. Pour utiliser Evalyo, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

4.2 Organisations. Un Utilisateur peut créer une Organisation ou être invité à rejoindre une Organisation existante. Chaque Organisation dispose de son propre espace isolé (agents, tests, candidats, rapports). Le Propriétaire de l'Organisation est responsable de la gestion de ses Membres et du respect des présentes CGU au sein de son Organisation.

4.3 Rôles au sein d'une Organisation. Les Membres se voient attribuer un rôle déterminant leurs permissions :

Propriétaire : accès complet, gestion de la facturation et des membres.
Administrateur : gestion des agents, tests, membres (hors facturation).
Membre : création et utilisation des agents et tests.
Lecteur : consultation des résultats et rapports uniquement.

4.4 Compte Candidat. Les Candidats disposent d'un espace personnel distinct. Ils peuvent être rattachés à plusieurs Organisations simultanément sans que celles-ci aient accès aux données des autres Organisations. Les Candidats peuvent également souscrire à un plan individuel (Free, Pro, Expert) pour accéder à des fonctionnalités supplémentaires.

4.5 Multi-organisation. Un Utilisateur peut être Membre de plusieurs Organisations et basculer entre elles. Les données de chaque Organisation sont strictement cloisonnées.

5. Abonnements, plans et facturation

5.1 Offres Organisation. Evalyo propose deux offres d'abonnement aux Organisations, dont les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs : Solo, à 79 € HT par mois pour 1 utilisateur, et Équipe, à 199 € HT par mois incluant 3 utilisateurs, chaque siège supplémentaire étant facturé 66 € HT par mois. Une offre Sur-mesure est disponible sur devis. Chaque offre définit des quotas d'utilisation (entretiens, tests, membres, sessions) précisés au moment de la souscription.

5.2 Achats Candidat. Les Candidats peuvent acquérir des packs à prix fixe, affichés toutes taxes comprises avant le paiement, créditant des quotas d'utilisation valables 12 mois à compter de l'achat.

5.3 Période d'essai. Une période d'essai gratuite peut être proposée. À l'issue de cette période, un abonnement payant est requis pour continuer à utiliser les fonctionnalités concernées.

5.4 Facturation. Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'Utilisateur et se renouvellent tacitement jusqu'à résiliation. Toutes les factures sont accessibles depuis l'espace de gestion du compte. Evalyo peut réviser ses prix : toute révision est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique à la période de facturation suivante.

5.5 Dépassement de quotas. Selon la configuration choisie par l'Organisation, le dépassement de quotas peut soit bloquer l'accès aux fonctionnalités concernées, soit entraîner une facturation complémentaire au tarif en vigueur.

5.6 Droit de rétractation (consommateurs). Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Candidat consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à [email protected]. S'il demande l'exécution immédiate du service avant la fin de ce délai, il peut se rétracter tant que le service n'est pas entièrement exécuté et n'est alors redevable que du prix correspondant au service déjà fourni ; il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté avec son accord préalable exprès.

5.7 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Candidat consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à [email protected] et seront publiées sur cette page dès sa désignation.

5.8 Conditions de vente détaillées. Les conditions générales de vente applicables aux clients professionnels sont communiquées sur demande à [email protected], conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de manière légale et éthique. Il est strictement interdit de :

Utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou discriminatoires.
Tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs, Organisations ou Candidats.
Perturber le fonctionnement de la Plateforme ou de ses infrastructures.
Utiliser des robots, scripts automatisés ou outils de scraping non autorisés.
Détourner les agents IA à des fins non prévues (génération de contenu illicite, harcèlement, manipulation).
Partager ou revendre l'accès à votre compte ou à votre Organisation.
Utiliser les résultats d'évaluation comme seul critère de décision dans un processus de recrutement sans intervention humaine.

7. Intelligence artificielle et traitement automatisé

7.1 Nature du traitement. Evalyo utilise des systèmes d'intelligence artificielle (notamment les modèles d'OpenAI pour le langage et la transcription, ElevenLabs pour la synthèse vocale et LiveKit pour l'audio temps réel) pour rédiger des annonces, analyser des candidatures, mener des entretiens, évaluer des compétences et générer des comptes rendus. Ces traitements sont réalisés de manière automatisée, sous le contrôle des Utilisateurs.

7.2 Enregistrements. Donnent lieu à un enregistrement audio et à une transcription : les entretiens menés par un agent IA, les sessions d'entraînement du Candidat et, lorsque la fonctionnalité est activée, les entretiens en visioconférence entre un recruteur et un Candidat. Chaque participant est informé avant le début de la session de l'existence de l'enregistrement et de ses finalités, et peut refuser d'y participer : le refus d'un Candidat a pour seule conséquence la non-tenue de la session concernée. Les modalités (bases légales, durées, droits) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité. Les enregistrements d'entraînement du Candidat ne sont accessibles qu'à lui seul.

7.3 Aide à la décision et supervision humaine. L'ensemble des résultats produits par la Plateforme, en ce compris les scores, notations issues de grilles pondérées, évaluations, analyses de CV, résultats de tests, comptes rendus d'entretiens, rapports, classements et recommandations, qu'ils soient générés en tout ou partie par des systèmes d'intelligence artificielle, constituent exclusivement des aides à la décision destinées à éclairer l'appréciation humaine.

Ces résultats ne se substituent en aucun cas à la décision du recruteur, de l'Organisation ou de toute autre personne habilitée. Les décisions de recrutement, de sélection, d'évaluation, de formation ou d'orientation prises à l'égard d'un Candidat relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Organisation et de ses Membres, y compris lorsque ces décisions s'appuient sur des résultats produits par la Plateforme. Evalyo n'a ni pour rôle ni pour vocation de prendre, directement ou indirectement, une quelconque décision de recrutement ou toute autre décision produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires à l'égard d'un Candidat.

L'Organisation s'engage à maintenir, à chaque étape de son processus, un contrôle humain effectif sur les résultats produits par la Plateforme : toute personne utilisant ces résultats doit être en mesure de les examiner, de les contextualiser, de les compléter et, le cas échéant, de les écarter. Conformément à l'article 6 des présentes, il est interdit d'utiliser les résultats produits par la Plateforme comme critère exclusif d'une décision, sans intervention humaine. Cette exigence s'inscrit dans le respect de l'article 22 du RGPD et des obligations applicables aux systèmes d'intelligence artificielle utilisés dans le domaine de l'emploi au titre du règlement (UE) 2024/1689.

7.4 Absence d'apprentissage sur vos données. Les données de vos entretiens et évaluations ne sont pas utilisées pour entraîner ou améliorer les modèles d'IA tiers. Elles sont uniquement transmises aux fournisseurs d'IA pour le traitement en temps réel de votre session.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Contenus Evalyo. Tous les éléments de la Plateforme (code source, design, logos, textes, algorithmes) sont la propriété exclusive d'Evalyo et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

8.2 Contenus Utilisateur. Vous conservez la propriété des contenus que vous créez sur la Plateforme (agents personnalisés, tests, questions, configurations). En utilisant Evalyo, vous nous accordez une licence limitée d'utilisation de ces contenus aux seules fins de fonctionnement du service.

9. Données personnelles et confidentialité

9.1 Responsable de traitement. Evalyo est responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

9.2 Sous-traitant. Lorsqu'une Organisation utilise Evalyo pour évaluer des Candidats, l'Organisation agit en tant que responsable de traitement pour les données de ses Candidats. Evalyo agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. L'accord de sous-traitance encadrant cette relation est communiqué sur demande à [email protected].

9.3 Hébergement et prestataires. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Google Cloud Platform, région europe-west1). Evalyo recourt en outre aux prestataires suivants : Cloudflare (sécurité réseau, CDN et stockage de fichiers), OpenAI (traitement du langage et transcription), ElevenLabs (synthèse vocale), LiveKit (audio temps réel), Resend (emails transactionnels) et Stripe (paiements). Le détail des garanties applicables, y compris pour les éventuels transferts hors Union européenne, figure dans la Politique de Confidentialité.

9.4 Politique de confidentialité. Pour le détail du traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

10. Cloisonnement et sécurité des données

Les données de chaque Organisation sont strictement cloisonnées. Aucune Organisation ne peut accéder aux données, agents, tests ou résultats d'une autre Organisation. Les Candidats rattachés à plusieurs Organisations ne voient que les données relatives à chacune d'entre elles de manière séparée.

Evalyo met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement des communications (TLS), authentification sécurisée (JWT), contrôle d'accès basé sur les rôles et journalisation des accès.

11. Limitation de responsabilité

Evalyo s'efforce de maintenir un service disponible et de qualité, mais ne garantit pas l'absence d'interruption, d'erreurs ou de défauts. Evalyo ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
Des décisions prises sur la base des évaluations générées par l'IA.
Des interruptions dues à des tiers (fournisseurs d'IA, hébergeur, opérateurs télécom).
De la perte de données résultant d'une faute de l'Utilisateur ou d'un cas de force majeure.

La responsabilité totale d'Evalyo, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

12. Résiliation

12.1 Par l'Utilisateur. Vous pouvez résilier votre compte ou votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

12.2 Par le Propriétaire d'une Organisation. Le Propriétaire peut supprimer l'Organisation et l'ensemble de ses données associées. Les membres en seront informés par email.

12.3 Par Evalyo. Evalyo se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte ou une Organisation en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement, ou d'utilisation abusive de la Plateforme, après notification préalable sauf en cas d'urgence.

13. Modifications des CGU

Evalyo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, par email ou via une notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend entre Evalyo et un client professionnel relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (France), siège de la société, y compris en référé et nonobstant pluralité de défendeurs. Cette attribution de compétence ne s'applique pas aux Utilisateurs consommateurs, qui peuvent saisir la juridiction territorialement compétente dans les conditions du droit commun.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

15. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, veuillez nous contacter à [email protected].